La coopération internationale a-t-elle un impact sur la transparence et l’inclusivité du processus de développement des normes?

Alors qu’une augmentation de la coopération entre les organismes de normalisation au niveau international est à prévoir dans les prochaines années, les acteurs de la société civile s’interrogent sur les impacts d’une telle coopération sur la transparence et l’inclusivité dans le processus de développement des normes. Aujourd’hui près de 80 % des normes européennes dans le domaine électro-technique sont développées au sein de la Commission électrotechnique internationale (CEI) ou International Electrotechnical Commission (IEC) en anglais, avant d’être adoptées en tant que telles par son homologue européen (CENELEC). Ceci inclut les normes développées en réponse à une demande de la Commission européenne, dans le cadre de la mise en application des lois et politiques européennes, telles que les directives sur l’éco-conception des produits.

Qu’il soit direct ou indirect, la majorité des normes ont un impact sur la santé et la sécurité des consommateurs, les conditions de travail et l’environnement, puisqu’elles fournissent, pour un usage commun et répété, des caractéristiques, des règles ou des lignes directrices pour des produits, des biens d’équipement ou des services. Cet impact peut être décuplé lorsque les normes sont mandatées par la Commission européenne pour appuyer des politiques ou législations européennes dans les domaines d’intérêt public, telles que les lois environnementales et de sécurité des produits de consommation.

Il est donc légitime pour les acteurs de la société civile, tels que les associations de défense de l’environnement, d’exiger que ces normes soient développées en toute transparence et en étroite collaboration avec elles. Cette demande est également justifiée par le fait que les processus de normalisation sont des processus qui se déroulent sous l’égide d’organismes de normalisation privés, largement dominés par l’industrie.

Pourtant, ECOS et ses partenaires, en tant que représentants des intérêts des consommateurs (ANEC) et des travailleurs (ETUC), rencontrent encore trop souvent un manque de transparence et une grande résistance lorsqu’il s’agit de prendre en considération leurs remarques et propositions dans le développement des normes. Pis, l’accès aux travaux de normalisation au niveau international nous est parfois refusé même lorsque ceux-ci sont initiés en réponse à une demande de la Commission européenne, sous prétexte que nos organisations représentent des intérêts régionaux, qu’elles risquent de ‘perturber’ le travail en cours de réalisation ou encore que nos sujets de préoccupation ne sont pas pertinents pour le comité technique concerné.

Dès lors, on peut se demander s’il est toujours prudent de promouvoir une coopération internationale, notamment lorsque les normes sont nécessaires à la mise en application de législations et politiques d’intérêt public. En tout cas pas tant que la transparence et l’inclusivité ne pourront être garanties à chaque étape du processus de développement des normes.

La question des responsabilités individuelles des différentes parties impliquées dans la normalisation reste encore à clarifier. ECOS en appelle cependant à toutes les parties prenantes concernées par la normalisation, notamment les organismes de normalisation nationaux et européens, de veiller à ce que le Règlement européen 1025/2012 soit respecté en ce qui concerne ces principes majeurs. Le dialogue entre les acteurs de la société civile et les organismes internationaux de normalisation (ISO et IEC) doit également se poursuivre.